Informations légales
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 3 juillet 2026
Cette politique décrit les données que la plateforme SSF traite dans le cadre du service de signature électronique, leur finalité et vos droits.
Données collectées
Dans le cadre d'une demande de signature, la plateforme traite :
- le document PDF soumis par le client à faire signer ;
- le nom et l'adresse email du signataire ;
- l'adresse IP, la date et l'heure de consultation et de signature ;
- le consentement explicite du signataire et sa signature manuscrite numérisée ;
- les empreintes cryptographiques (SHA-256) du document.
Finalité du traitement
Ces données ont pour unique finalité de constituer et de prouver la signature électronique : établir le consentement, horodater l'acte, garantir l'intégrité du document et permettre sa vérification ultérieure. Elles ne sont pas utilisées à des fins de prospection.
Base légale et conservation
Le traitement repose sur l'exécution du service demandé et sur l'intérêt légitime à disposer d'une preuve. Les documents signés et leur journal d'audit sont conservés pour la durée nécessaire à leur valeur probante, puis supprimés à la demande du client responsable de traitement.
Partage des données
Les données ne sont partagées qu'avec le client à l'origine de la demande de signature et, le cas échéant, avec les sous-traitants techniques (hébergement, envoi d'emails) strictement nécessaires au service. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.
Vos droits
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, dans les limites de la valeur probante des documents signés, d'effacement. Pour exercer ces droits, contactez [email de contact / DPO].