Conditions générales

SSF fournit un service de signature électronique de documents PDF : envoi à un ou plusieurs signataires par lien sécurisé, recueil du consentement, apposition des signatures, scellement cryptographique (SHA-256), certificat d'audit vérifiable et API d'intégration.

L'accès à l'espace client nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants. L'accès à l'API se fait au moyen de clés confidentielles (mode live ou test) : vous êtes responsable de leur conservation et de toute action effectuée par leur intermédiaire ; une clé compromise doit être révoquée sans délai depuis votre espace.

Le service est proposé selon plusieurs formules (Découverte gratuit, Pro, Business) dont les prix et quotas mensuels sont indiqués sur la page Tarifs. Les prix sont en euros, hors taxes applicables. Les abonnements payants sont facturés mensuellement par reconduction tacite via notre prestataire Stripe, jusqu'à résiliation.

Vous pouvez résilier ou changer de formule à tout moment depuis votre espace d'abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement des périodes entamées, sauf disposition légale contraire. Les documents créés en mode test (sandbox) sont gratuits, filigranés « SPÉCIMEN » et sans valeur juridique.

Les signatures réalisées via SSF sont des signatures électroniques simplesreposant sur le consentement explicite du signataire, l'horodatage, l'enregistrement de l'adresse IP et le scellement cryptographique du document. Conformément à l'article 1367 du Code civil et au règlement eIDAS, une signature électronique ne peut être privée d'effet au seul motif qu'elle est électronique. Il vous appartient d'apprécier l'adéquation de ce niveau de signature à vos usages et à la réglementation qui vous est applicable ; SSF ne fournit pas de conseil juridique.

Vous vous engagez à n'utiliser le service que pour des documents et des finalités licites, à disposer du droit de faire signer les documents soumis, à recueillir des coordonnées exactes et l'accord préalable des signataires. Sont interdits : tout usage frauduleux, toute atteinte aux droits de tiers, toute tentative de contournement des quotas ou de la sécurité de la plateforme.

Le service est fourni avec un engagement de moyens. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, indisponibilités ou pertes résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un prestataire tiers, ou d'un usage non conforme. La responsabilité de l'éditeur, si elle était engagée, serait limitée aux montants effectivement payés au titre des douze derniers mois.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions. Les conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation, et les modifications substantielles vous sont communiquées.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour toute question, écrivez à contact@solidaritessf.fr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.