Informations légales
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 3 juillet 2026
Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage de la plateforme SSF ainsi que de son API.
1. Objet
SSF fournit un service de signature électronique de documents PDF par lien sécurisé, accompagné d'un certificat d'audit et d'une API d'intégration. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Accès et clés API
L'accès à l'API se fait au moyen de clés d'authentification confidentielles. Le client est responsable de la conservation de ses clés et de toute action effectuée par leur intermédiaire. Toute clé compromise doit être révoquée sans délai depuis l'administration.
3. Valeur de la signature
Les signatures réalisées via la plateforme constituent des signatures électroniques reposant sur le consentement explicite du signataire, l'horodatage et le scellement cryptographique du document. Il appartient au client d'apprécier l'adéquation de ce niveau de signature à ses usages et à la réglementation qui lui est applicable.
4. Obligations du client
Le client s'engage à n'utiliser le service que pour des documents licites, à recueillir les coordonnées exactes des signataires et à obtenir leur accord préalable à l'envoi. Le client s'interdit toute utilisation frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers.
5. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni avec un engagement de moyens. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, pertes de données résultant d'un cas de force majeure, ou d'un usage non conforme du service par le client.
6. Modification des conditions
L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service. Les modifications substantielles sont communiquées au client.